CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Art.1 – TARIFS

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts), les prix sont exprimés en euros.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. WHISTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Art.2 – DEVIS

Chaque demande de prestation implique l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis transmis est valable 1 mois à compter de la date d'établissement et spécifie la description de la prestation, délai de livraison, tarif, conditions de règlement et toute autre condition particulière abordée au préalable avec le client.
La demande de prestation peut être envoyée :
- sur internet : www.whisty.fr   - par email  : contact@whisty.fr

WHISTY se réserve le droit de refuser des prestations contraires à son éthique et à la loi.

Art.3 – BON POUR ACCORD

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La mention « Bon pour accord » doit accompagner la signature du devis transmis, ce dernier fait ainsi office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande sera validée de façon définitive une fois que le devis sera signé et le paiement effectué à 50 % du montant. Le solde étant réglé à la livraison de la prestation. 

Le client se doit impérativement de transmettre à WHISTY les informations et documents nécessaires à la réalisation de son projet dans le délai indiqué sur le devis pour permettre la réalisation de la prestation. Dans le cas contraire, ou si la transmission est incomplète ou erronée, WHISTY proposera alors au client un report de la prestation selon les disponibilités d'agenda de WHISTY. Il est précisé que ce report ne pourra pas donner lieu à la résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes déjà versées.

En cas de litige, le devis signé, les CGV ainsi que la copie des travaux réalisés constitueront la preuve de l’accord entre le prestataire et le client.

Art.4 – DROIT DE RÉTRACTATION

En présence d'un contrat de prestation de services conclu à distance, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Délai à compter de la date de conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le client est tenu d'informer WHISTY de sa décision de rétractation (sans l'obligation de se justifier) par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. WHISTY restituera le paiement déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours débutant à la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents qui auraient été exécutés et/ou livrés sur demande du client pendant le délai de rétractation.

Art.5 –  PAIEMENT 

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts).
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le règlement des prestations peut se faire par virement bancaire, chèque ou par le système de paiement électronique Paypal.

Le règlement s'effectue à la commande :
-  en totalité pour les prestations inférieures ou égales à 150 €
- en partie pour les prestations supérieures à 150 € : un acompte de 50 % du montant total est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et de l'acompte. Le solde (50%) est dû à la livraison de la prestation.
-  des facilités de paiement (avec établissement d'un échéancier) peuvent être envisagées sous certaines conditions à la demande du client.
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

En cas de défaut de paiement des pénalités seront appliquées selon le taux d'intérêt légal en vigueur. Le client sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

Art.6 – DÉLAI DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. 

Le client se doit impérativement de transmettre à WHISTY les informations et documents nécessaires à la réalisation de son projet dans le délai indiqué sur le devis pour permettre la réalisation de la prestation. Dans le cas contraire, ou si la transmission est incomplète ou erronée, WHISTY proposera alors au client un report de la prestation selon les disponibilités d'agenda de WHISTY. WHISTY ne pourra être tenu pour responsable du report de livraison, cela ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

WHISTY s’engage à respecter le délai prévu mais se réserve le droit de le reporter en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client.

Art.7 – LIVRAISON DES PRESTATIONS

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Le délai de livraison est fixé en accord avec le client lors de la validation du devis. Il est exécutoire à partir de la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation du travail confié et du paiement des sommes convenues. A défaut, WHISTY ne pourra être tenu pour responsable du report de livraison.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, WHISTY considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Art.8 – MODIFICATION OU AJOUT DE TRAVAUX

WHISTY  limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à WHISTY d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, WHISTY ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation. Dans le cas d'une demande de modifications importantes, cela donnera lieu à un nouveau devis.

Après le délai de 72 heures après la livraison, la prestation est réputée avoir donné pleine satisfaction au client.

Art.9 – RÉSILIATION DE CONTRAT

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par WHISTY celle-ci conservera 25% des sommes versées par le client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Art.10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Art.11 –RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

WHISTY est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. WHISTY s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de WHISTY devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, WHISTY ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

WHISTY se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Art.12 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de WHISTY jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.
Si le client souhaite publier et/ou commercialiser des travaux réalisés avec l’aide de WHISTY (Réçits de vie, nouvelles, poésies, biographies...  etc.) un contrat spécifique stipulant en particulier l’attribution des droits d’auteur pourra être établi entre les deux parties.

Art.13 – CONFIDENTIALITÉ

WHISTY garantit la confidentialité de toutes les informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre des prestations.
Pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné des travaux réalisés dans ses références. WHISTY s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

S’agissant des prestations pour professionnels et associations et sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise WHISTY à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. S’agissant des travaux pour particuliers, WHISTY en fera la demande expresse auprès de son client.

WHISTY s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessité liées strictement à l’exécution de la commande. Les contacts, entretiens et travaux sont réalisés en toute confidentialité. Les documents fournis pour l’exécution des travaux sont restitués au client à l’issue de la commande.

Art.15 – RÉCLAMATIONS / LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera WHISTY dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de WHISTY ( Tribunal judiciaire de Saint-Malo ) et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.